HISTORIQUE

La rédaction de ce nouveau cadre légal était un des objectifs de la précédente législature (2009-2013) et avait pour but d'adapter la «loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement» (LRDBH) et la «loi sur les spectacles et les divertissements» (LSD) à la réalité du terrain – en les réunissant en un seul et unique projet de loi.

Au début de l'année 2012, le département DARES a consulté une trentaine d'entités représentants les milieux intéressés.  Des associations faitières et transversales telles que le Grand Conseil de la Nuit, le RAAC (Rassemblement des artistes et acteurs culturels) ou I'UECA (Union des Espaces Culturels Autogérés) ont été auditionnées par les instances cantonales et ont fait de nombreuses prises de positions sur le projet.

Elles ont plusieurs fois averti les autorités qu'une mise en application de la loi dans sa mouture d'alors limiterait le champ d'actions des structures culturelles et sociales et prétériterait leurs modes de fonctionnement. Que le projet de loi faisait courir à Genève le risque d'un appauvrissement de l'offre culturelle et de divertissement. Il avait également été rappelé, à l'époque, l'importance d'une simplification des procédures pour les administrés - et pour les administrations. Et de manière plus générale, que la lisibilité de la loi devait être garantie - et devait encourager la transversalité des politiques publiques et les actions de concertations.

Malheureusement les analyses et propositions des acteurs du terrains culturels, social s et sportifs n'ont pas été prises en compte lors de la rédaction du nouveau cadre légal. Le Conseil d'Etat a déposé, en date du 12 septembre 2013, une première version du projet de loi. Après le départ de Monsieur Unger, Monsieur Maudet, nouveau magistrat de tutelle, a repris le projet. Ce dernier a été finalement été modifié par un amendement générale déposé  le 12 mai 2014 par le DES. Cette nouvelle version a encore augmenté les motifs d'insatisfactions des milieux associatifs qui n'ont malheureusement une nouvelle fois pas été entendu. Finalement la LRDBHD a été approuvé par le Grand Conseil en date du 19 mars 2015. Le règlement d'application lui a été publié le 28 octobre 2015 - soit deux mois avant l'entrée en vigueur de la loi.